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Charte des données personnelles

PRÉAMBULE

Les Utilisateurs du site http://quinconce-avocats.fr/  et Clients de l’AARPI QUINCONCE sont informés que l’AARPI QUINCONCE met en œuvre les traitements de données à caractère personnel conformément au Règlement européen n°2016/679 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’à la législation française.

Toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée directement ou indirectement (notamment les nom, prénom, identifiant, adresse électronique, données de localisation etc.) constitue une Donnée Personnelle.

La présente Charte précise les modalités de traitement de ces Données Personnelles, dont l’Editeur du site est responsable conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Editeur du site tel que désigné dans les Mentions légales, est responsable des traitements de Données Personnelles mis en œuvre via le site internet http://quinconce-avocats.fr/.

Afin de veiller au respect des dispositions applicables, l’Editeur du site a désigné un Délégué à la protection des Données Personnelles : 

Me Guillaume SAPATA, Associé gérant de l’AARPI QUINCONCE, 101 cours d’Alsace et Lorraine 33000 Bordeaux.

ARTICLE 2 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les Données Personnelles collectées par l’Editeur du site sont exclusivement destinées à son propre usage, et ne seront en aucun cas commercialisées ni louées à des tiers.

Toutefois, les Données Personnelles pourront être transmises à des tiers prestataires techniques de l’AARPI QUINCONCE, pour les seuls besoins listés ci-dessous.

ARTICLE 3 – USAGE DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

3-1. NAVIGATION SUR LE SITE INTERNET

Tout utilisateur du site internet http://quinconce-avocats.fr/ qu’il soit ou non Client de l’AARPI QUINCONCE, peut se trouver amené à laisser des Données personnelles qui seront collectées et traitées par l’Editeur du site ou ses prestataires : 

– En utilisant la page contact du cabinet, sur laquelle l’Utilisateur laissera ses coordonnées : l’Editeur du site pourra alors utiliser ces coordonnées, pour les seuls besoins du service demandé ;

Et/Ou

– En consultant le site internet, qui est susceptible de contenir des outils de traçage ou cookies, lesquels peuvent recueillir notamment les identifiants IP des utilisateurs :

  • Les cookies dits «  fonctionnels » sont strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l’utilisateur et à la navigation. De fait, ils sont dispensés du recueil de consentement.
  • Les cookies analytiques permettent de générer des statistiques liées l’utilisation, la fréquentation générale et la performance du site internet en vue de l’améliorer.
  • Les cookies « tiers » de partage de contenu sur les réseaux sociaux facilitent le partage du contenu du site internet sur les différentes plateformes sociales. Les cookies « tiers» de ciblage permettent de proposer des contenus publicitaires personnalisés en fonction de vos centres d’intérêts.

Liste des cookies utilisés et/ou déposés par le site internet http://quinconce-avocats.fr/ :

L’Editeur du site s’engage, conformément à l’obligation de sécurité contenue dans le Règlement européen n°2016/679, à ce que les conditions de conservation de ces données ne dépassent pas le strict cadre nécessaire de leur traitement. 

Les traitements des Données personnelles reposent ainsi sur l’intérêt légitime économique de l’AARPI QUINCONCE de faire la promotion de ses services et de développer ses relations et de communiquer facilement avec ses Utilisateurs et Clients, sans porter atteinte aux intérêts, droits et libertés de ces derniers.

Les données sont conservées par l’Editeur du site dans l’Union Européenne pendant 24 mois maximum.

3.2. ACCÈS CLIENT EN LIGNE

Pour la création de comptes personnels sécurisés permettant à certains Clients d’accéder à en ligne à leurs dossiers, l’AARPI QUINCONCE utilise des données d’identité et coordonnées de ses clients, avec leur consentement.Il est précisé que le service d’accès au compte client via un lien présent sur le site internet http://quinconce-avocats.fr/ est une option de gestion du dossier, choisie par l’Avocat en

charge avec l’accord express de son client, et ne constitue en aucun cas un droit généralement consenti à tous les clients du cabinet, ni un mode de gestion habituel. 

Ce service d’accès en ligne au dossier du Client nécessite le traitement et l’utilisation de données personnelles par un prestataire tiers à l’AARPI QUINCONCE, qui héberge et conserve ces données dans l’Union Européenne. 

Les Données Personnelles qui sont recueillies pour les besoins de l’Accès client ne sont ni recueillies ni traitées directement par le site internet http://quinconce-avocats.fr/ qui n’en assure pas la conservation.

Le traitement de ces Données Personnelles des Clients du cabinet est strictement réservé aux avocats de l’AARPI QUINCONCE ainsi qu’à leurs salariés et collaborateurs. 

Ces Données Personnelles peuvent toutefois être communiquées à des tiers, agissant en qualité de sous-traitants ou contractants de l’AARPI QUINCONCE, liés par un contrat, afin d’exécuter des services d’hébergement, de gestion du site internet et de maintenance informatique. 

Ces tiers n’agissent que sur instructions des Avocats de l’AARPI QUINCONCE et n’ont accès à aux Données Personnelles des Clients de l’AARPI QUINCONCE que pour exécuter leurs services. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que les membres de l’AARPI QUINCONCE.

Par ailleurs, certaines Données personnelles peuvent être partagées avec des tiers pour les motifs suivants :

  • en réponse à une procédure judiciaire ou administrative, 
  • afin de se conformer à des obligations légales, de protéger les droits et/ou la sûreté d’un individu,
  • afin de protéger les droits de l’AARPI QUINCONCE et de prévenir des problèmes de fraude, de sécurité ou d’ordre technique.

Ces Données Personnelles sont conservées par les Avocats de l’AARPI QUINCONCE et leurs prestataires, pendant toute la durée de leur intervention au service du Client concerné, et ce jusqu’à cinq ans à compter de la fin de la mission conformément à la durée de prescription applicable. 

En matière de comptabilité, les Données Personnelles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

ARTICLE 4 – SECURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles sont conservées dans un environnement sécurisé et hébergées conformément aux informations qui figurent dans les Mentions Légales.

L’Editeur du site prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.

ARTICLE 5 –DROITS DES UTILISATEURS ET CLIENTS SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES

Les personnes physiques disposent des droits suivants concernant leurs Données Personnelles : droit d’accès, droit de rectification ou d’effacement, droit d’interrogation, droit de limitation du traitement, droit d’opposition pour motif légitime et droit à la portabilité des données.

Toute demande concernant ces droits devra se faire LRAR accompagnée d’une copie d’un document d’identité signé à :

Maître SAPATA – AARPI QUINCONCE

101 Cours d’Alsace et Lorraine 33000 Bordeaux

Toute personne a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle française :

La Commission Nationale de l’Informatique et libertés

3 Place de Fontenoy – TSA 80715

75.334 PARIS CEDEX 07

Enfin, les Utilisateurs du site et Clients de l’AARPI QUINCONCE peuvent définir des directives quant au sort de leurs données après leur décès, auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL s’agissant de directives générales ou auprès des avocats de l’AARPI QUINCONCE s’agissant de directives particulières aux données qui leur sont confiées, s’agissant de dossiers confiés au cabinet.

A défaut de telles directives, les héritiers de la personne pourront exercer certains droits, et notamment le droit d’accès si nécessaire pour le règlement de la succession du défunt, et le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes Clients du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.

ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE ET RECOURS

La présente Charte est régie, interprétée et appliquée conformément au droit français et les juridictions françaises sont compétentes en cas de litige.En cas de litige portant sur le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’exploitation du site internet http://quinconce-avocats.fr/, les personnes concernées s’engagent à rechercher avec les avocats de l’AARPI QUINCONCE, préalablement à tout contentieux judiciaire et de bonne foi réciproque, une solution amiable.

A défaut de solution amiable, le litige sera réglé par les juridictions compétentes en la matière.

Fait à Bordeaux, le 12 avril 2022